Comité consultatif TAFTA : la société civile en colère

jeudi 26 février 2015

Ce mardi 24 février, les autorités françaises (1) ont envoyé à l’ensemble des eurodéputés de l’hexagone une note de recommandation concernant la résolution TAFTA qui sera examinée par le Parlement Européen dans les semaines à venir. Cette note fuitée livre des informations inédites sur la position du gouvernement et recommande en particulier de ne pas suivre la position de rejet de l’ISDS (2) du rapporteur socialiste Bernd Lange.

Le gouvernement français semble prêt à tout pour sauver l’ISDS en l’aménageant de réformes mineures, et persiste dans un double discours. Il oeuvre activement à une amélioration de façade de l’ISDS afin de maintenir ce mécanisme dans les négociations. La note communiquée ce mardi aux eurodéputés français confirme ces manoeuvres : alors que la résolution étudiée par le Parlement européen penche en faveur d’un rejet du mécanisme, les autorités françaises conseillent aux parlementaires d’« adopter une approche plus prudente sur ce sujet délicat ».

En d’autres termes, le gouvernement demande, en toute discrétion, aux parlementaires français à Strasbourg d’affaiblir la position, déjà bien timide, du rapporteur socialdémocrate allemand Bernd Lange.

Cette même note montre également que le gouvernement français pousse à un travail plus ambitieux sur la coopération réglementaire, qui pourrait concerner les régulations et réglementations infrafédérales et infracommunautaires, projet sur lequel plusieurs de nos organisations ont déjà exprimé de multiples inquiétudes. Enfin, en dépit des ravages causés par la crise financière de 2008, le gouvernement demande l’inclusion des services financiers dans l’accord transatlantique.

En contradiction avec la majorité parlementaire et le PS, ces nouveaux éléments témoignent d’un décalage effarant entre le verbiage et les actes du gouvernement, et témoignent de dysfonctionnements démocratiques majeurs.

Nos organisations ont intégré le collège Société civile du « Comité de suivi stratégique » en se voyant promettre consultation et dialogue par M. Fekl. Elles n’ont pourtant jamais été informées de ce revirement du gouvernement, et n’ont pas été consultées sur d’éventuelles propositions alternatives. Faut il en conclure que les promesses de M. Fekl ont déjà fait long feu ?

Nos organisations, associations et syndicats membres du Comité de suivi stratégique, s’estiment abusées par l’ensemble du processus « consultatif » mis en place par le gouvernement concernant l’Accord transatlantique. Elles considèrent désormais devoir réexaminer leur participation au dit Comité et se concerteront dans les jours qui viennent pour déterminer la meilleure réponse à apporter.

(1) via le Secrétariat général des Affaires européennes (SGAE)

(2) ISDS : mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (en anglais Investor-state dispute settlement abrégé ISDS) qui est un instrument présent dans de nombreux traités de libre-échange et qui a pour objectif d’accorder plus de pouvoir aux entreprises face aux États, en permettant à une firme d’attaquer un État devant un tribunal arbitral international.

Aitec (Amélie Canonne - 0624400706) - Attac (Jacqueline Bavet 0670212245) Confédération Paysanne (Laurent Pinatel 0680589722) Les Amis de la Terre (Nicolas Roux - 0770153919) - Solidaires (Catherine Lebrun - 0158393018)

26 février 2015


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