Déclaration sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (adoptée par le Comité du CSEE le15 Avril 2014)

vendredi 27 juin 2014



Le Comité syndical européen de l'éducation (CSEE)  s'inquiète des conséquences du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement actuellement en cours de négociation entre les Etats-Unis et l'UE.

 

Le CSEE demande à la Commission européenne et aux Etats membres d'exclure l'enseignement des négociations, comme ce fut le cas avec les services de l'audio-visuel. Il souhaite en outre rappeler à la Commission européenne et aux Etats membres que l'éducation est un droit humain et un bien public. Il est de la responsabilité des gouvernements d'offrir une éducation publique de qualité gratuite pour tous.

 

Le CSEE accueille favorablement la consultation publique de la Commission européenne sur les propositions controversées en termes d'investissement et sur la résolution des différends investisseur-Etat dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. Les dispositions de résolution des différends investisseur-Etat sont sujettes à la controverse car elles permettent aux investisseurs étrangers de traduire directement les Etats devant une commission d'arbitrage. Dès lors, des investisseurs étrangers se voient légalement autorisés à défier toute mesure réglementaire ou politique de l'Etat-hôte dont ils estiment qu'elle viole leur droit à l'accès d'un marché ou qu'elle affecte leurs bénéfices futurs. Le coût exceptionnel de défense d'un cas de différend investisseur-Etat est de nature à décourager les gouvernements à poursuivre des objectifs politiques ou à prendre des mesures réglementaires qui pourraient avoir un impact sur les investisseurs étrangers.

De précédents cas de résolution de différends investisseur-Etat ont provoqué de vives inquiétudes concernant la capacité des Etats à maintenir l'espace réglementaire domestique, mais aussi concernant la responsabilité des investisseurs étrangers dans les dommages causés par les opérations d'investissements dans l'Etat-hôte.

 

Le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement a pour objectif principal de promouvoir la déréglementation et la convergence réglementaire. En tant que tel, il représente un risque important pour l'éducation publique car il réduit l'espace politique public et pourrait provoquer le verrouillage et l'intensification des pressions de la privatisation et de la commercialisation.  Les exceptions proposées pour les « services fournis dans l'exercice de l'autorité gouvernementale » manquent de force et laissent la porte ouverte aux interprétations conflictuelles car elles s'appliqueraient uniquement aux services fournis sur une base non commerciale et qui n'entrent pas en concurrence avec d'autres fournisseurs. En d'autres termes, si une partie, quelle qu'elle soit, du système d'éducation d'un pays, est fournie sur une base commerciale ou payante, ou si des écoles privées opèrent dans ce pays, l'éducation pourrait ne pas bénéficier de l'exclusion générale. Certains systèmes éducatifs de l'UE comportent des éléments payants, comme les frais d'inscription ou les livres scolaires.

 

La large portée du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement pourrait envisager d'autres manières d'aborder l'éducation. L'adoption d'une approche de « liste négative » dans la programmation des engagements signifie que toutes les mesures et les réglementations sont couvertes sauf si elles sont spécifiquement exclues. Cela représente un contraste frappant avec le processus de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), selon lequel les parties créent une « liste positive » d'engagements, évitant ainsi la nécessité d'établir une liste de toutes les mesures non conformes. Parallèlement, l'adoption d'une « clause d'ajustement », similaire à celle de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'UE (AECG), étendrait la couverture du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement en exigeant des parties qu'elles lient automatiquement toute libéralisation autonome. Cela signifie que si un gouvernement devait faire l'expérience de la libéralisation de son secteur de l’éducation, en tout ou en partie, les gouvernements futurs ne seraient pas en mesure de revenir en arrière sans payer d'importantes compensations.

 

Nous considérons que cela va fondamentalement à l'encontre de la prise de décision démocratique. Les gouvernements doivent conserver le droit d'établir, de préserver et d'étendre les services publics comme l'éducation. Nous demandons instamment à la Commission européenne, au Parlement européen et aux Etats membres de considérer, en concertation avec les partenaires sociaux, les impacts potentiels qu'aurait sur l'éducation et d'autres services vitaux l'inclusion de plans de liste négative et d'une clause d'ajustement dans le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. Les négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement se poursuivent dans le plus grand secret. Il est essentiel que les syndicats et la société civile soient impliqués de manière appropriée. Le CSEE continuera ses représentations avec les organisations membres de l'Internationale de l'Education en Amérique du Nord qui partagent son engagement sur l'importance de protéger la base démocratique de l'éducation publique et la poursuite d'une éducation publique de qualité en tant que droit de tous les enfants et de tous les jeunes. 

 

Nous sommes également conscients de l'existence d'une proposition de création d'un Conseil transatlantique de coopération en matière réglementaire (TRCC). Cet organisme rassemblerait les représentant(e)s des agences réglementaires de l'UE et des Etats-Unis afin de contrôler la mise en œuvre des engagements et de considérer de nouvelles priorités pour la coopération en matière de réglementation, y compris le développement conjoint des réglementations futures. Les pouvoirs exacts de ce Conseil de coopération restent peu clairs, mais le CSEE insiste pour que la réglementation soit et reste la responsabilité des gouvernements démocratiquement élus. 

 

Etant donné les risques que représente le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement pour l'éducation et les autres services publics, le CSEE demande que l'éducation publique en particulier et les services publics en général, soient entièrement exclus des négociations. L'éducation est tout simplement trop importante pour être soumise aux étroites réglementations commerciales d'accords commerciaux.

Voir aussi :
- http://etuce.homestead.com/CSEE_TradeIssues_Education.html
- http://etuce.homestead.com/Statements/2014/5.b.TTIP_Briefing_Note-FR.pdf



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