A l’école, les enfants sont fichés ? Ne nous en fichons pas !

jeudi 7 décembre 2017

Le livret scolaire unique numérique LSUN, en vigueur depuis la rentrée 2016, doit conserver des informations sur tous les élèves dès le CP et jusqu'en 3ème concernant les acquisitions des compétences du socle commun, l'assiduité, le comportement dans l’école, les éventuelles difficultés rencontrées ainsi que les dispositifs d’aide mis en place. Ce même fichier peut conserver également des éléments sur l'état de santé ou sur les handicaps qui peuvent affecter l'élève. Tout cela sans information aux parents sur les modalités, la finalité et le contenu exact de ce nouveau fichier scolaire ni sur les droits d'accès, rectification et opposition tel que prévu par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978. Ceci aurait dû être fait par l'envoi d'un courrier personnalisé, comme le prévoit la déclaration du traitement à la CNIL.

Les parents peuvent refuser que les données concernant leur enfant soient enregistrées dans le Livret scolaire unique numérique, conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés, qui prévoit que toute personne « a le droit de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ».

Un livret scolaire devrait  rester exclusivement un outil de communication entre le professeur et les parents de l'élève. Qui dit livret « numérique » dit en effet livret « partageable », accessibles à de tierces personnes, livret dont la durée de conservation est potentiellement illimitée, mettant ainsi fin au droit à l'oubli dont doit pouvoir bénéficier chaque enfant puis chaque adulte.

De plus un courrier de M. Jeandron, directeur du numérique éducatif, daté du 12 mai 2017, autorise dorénavant les établissements scolaires à partager avec les géants du web (GAFAM) les données des élèves traitées dans le cadre des services qu'ils proposent, ouvrant la porte à leur utilisation commerciale et à leur stockage à l'étranger alors que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité de la transmission des données saisies par les enseignants dans le LSUN.

Enfin, en 2016, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a une fois de plus recommandé à la France de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes, et d’adopter les mesures nécessaires pour que les enfants et leurs parents soient dûment informés de leur droit de s’opposer à l’enregistrement de données personnelles ainsi que d’accéder à ces données, de les rectifier ou de les supprimer ce qui n'est toujours pas le cas car aucune demande d'accord aux familles n'a été éditée à ce jour.

Le CNRBE (collectif  national  de résistance  à  base  élèves) publie sur son site une lettre qui reprend tous les arguments développés ci-dessus à destination des parents qui désirent s'opposer au LSUN.

https://retraitbaseeleves.wordpress.com/


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