CONSEILLER DU SALARIE

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
Quel est le champ d’intervention du conseiller du salarié ?
Les conseillers du salarié exercent leur mission dans : le département où est établie la liste à laquelle le conseiller appartient ; les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel élue ou désignée (la présence d’institution représentative du personnel est appréciée au niveau de l’entreprise et non de l’établissement).
Comment se faire assister par un conseiller du salarié ?
Le
salarié convoqué à un entretien
préalable au licenciement choisit un conseiller du
salarié sur la liste du département de son
établissement. Il lui communique la date,
l’heure et le lieu de son entretien. Le salarié
dispose d’un délai minimum de 5 jours ouvrables
pour trouver un conseiller du salarié, l’entretien
préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu moins de 5
jours ouvrables après la présentation au
salarié de la lettre de convocation.
Le
conseiller du salarié le prévient de sa
participation ou de son impossibilité de se rendre
à l’entretien. Dans cette seconde
hypothèse, le salarié doit faire appel
à un autre conseiller. Le salarié doit informer
son employeur de la présence du conseiller à
l’entretien. L’employeur peut
demander à celui-ci la justification de sa
qualité, mais il ne peut s’opposer ni
à son entrée dans
l’établissement, ni à
l’exercice de la mission d’assistance du
salarié lors de l’entretien préalable
au licenciement.
LISTE
DES CONSEILLERS DU SALARIE SOLIDAIRES 12
Jean-François HAUDIQUET
(RETRAITE INDUSTRIE)
Tel :09 84 56 37 81
ou 06
65 25 74 84
Natacha de BOUARD
(COMMERCE
ET SERVICES)
Tel : 05 65 60 30 63 ou 06 31 53 33 23
Jean-Marc KOZIEL (SANTE SOCIAL)
Tel :05 65 68 29 84 ou
07 81 77 16 19
Tel :05 65 68 47 13 ou 06 17 80 48 38